Un dossier solide, un CDI, un apport correct, aucun incident bancaire, et pourtant un refus. Le profil n’y est pour rien : c’est le taux d’usure qui bloque. Dès que le TAEG de l’offre dépasse ce plafond légal, même d’un centième, la banque n’a plus le droit de prêter. Après une année 2025 de baisse, les seuils remontent depuis l’été 2026. Voici le tableau en vigueur, la façon dont il est calculé et les leviers qui permettent de repasser dessous.
Taux d’usure : définition et rôle
Le taux d’usure est le plafond légal du coût d’un crédit. Il ne vise pas le taux affiché en vitrine, mais le TAEG de votre offre, qui additionne le taux nominal, les frais de dossier, les frais de garantie et l’assurance emprunteur exigée. Si ce total dépasse le seuil de votre catégorie de prêt, la banque ne peut pas vous prêter, même si elle le souhaite.
Le mécanisme couvre tous les crédits aux particuliers : immobilier, consommation, découvert, crédit renouvelable. Chaque famille a ses propres seuils, calculés selon la même règle. Pour situer l’usure parmi les autres filtres d’un dossier immobilier, taux d’endettement et reste à vivre en tête, reportez-vous à notre guide du crédit immobilier 2026.
La sanction explique la rigidité des banques. Consentir un prêt usuraire est un délit, puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. Aucun établissement ne prend ce risque pour un dossier, aussi bon soit-il.
Taux d’usure actuel : le tableau du 4e trimestre 2026
Les seuils ci-dessous s’appliquent aux prêts immobiliers consentis du 1er octobre au 31 décembre 2026. Ils ont été publiés par la Banque de France fin septembre.
| Catégorie de prêt immobilier | Seuil au 4e trimestre 2026 | Rappel 3e trimestre | Évolution |
|---|---|---|---|
| Taux fixe, moins de 10 ans | 4,09 % | 4,07 % | +0,02 point |
| Taux fixe, de 10 à moins de 20 ans | 4,68 % | 4,57 % | +0,11 point |
| Taux fixe, 20 ans et plus | 5,40 % | 5,29 % | +0,11 point |
| Taux variable | 5,52 % | 5,28 % | +0,24 point |
| Prêt relais | 6,49 % | 6,39 % | +0,10 point |
Source : Banque de France, seuils de l’usure au 1er octobre 2026. Pour mémoire, le seuil des crédits à la consommation de plus de 6 000 € est de 8,56 % sur la même période.
Trois paramètres fixent le plafond qui vous concerne. La durée du prêt, d’abord : un crédit de 19 ans relève de la catégorie 10 à 20 ans, à 4,68 %, pas de celle des 20 ans et plus. La formule, ensuite : au 4e trimestre 2026, un taux variable est plafonné à 5,52 %, au-dessus du taux fixe long. La date, enfin : c’est le seuil en vigueur au moment où le prêt est consenti qui s’applique, pas celui du jour de votre simulation.
Comment la Banque de France calcule le taux d’usure
La règle tient en une ligne. Chaque trimestre, la Banque de France relève les TAEG réellement pratiqués par les banques sur le trimestre écoulé, en fait la moyenne par catégorie de prêt, puis majore cette moyenne d’un tiers.
Taux d’usure = taux effectif moyen du trimestre précédent × 4/3
Au 3e trimestre 2026, le TAEG moyen constaté sur les prêts à taux fixe de 20 ans et plus s’établissait à 4,05 %. Multiplié par 4/3, il donne 5,40 %, le seuil applicable depuis le 1er octobre. Même calcul pour les prêts de 10 à 20 ans : 3,51 % de moyenne, 4,68 % de seuil.
Vous ne pouvez donc pas calculer le taux d’usure vous-même : il découle de données de marché que seule la Banque de France collecte. En revanche, vous pouvez vérifier en trois minutes si votre dossier passe :
- repérez votre catégorie, selon la durée du prêt et le type de taux ;
- relevez le TAEG inscrit sur votre offre ou sur la fiche d’information standardisée remise par la banque ;
- comparez les deux : l’écart entre le seuil et votre TAEG est la marge qui reste à votre dossier, assurance comprise.
Ce mode de calcul crée un décalage structurel. Le seuil reflète toujours les conditions du trimestre précédent. Quand les taux de marché montent vite, les banques prêtent déjà plus cher alors que le plafond n’a pas encore suivi : c’est l’effet ciseaux.
Un plafond conçu pour les marchés calmes
En 2023, les pouvoirs publics ont dû passer à une révision mensuelle des seuils pour éviter un blocage du marché immobilier. Ce n’était pas anodin : le taux d’usure protège bien quand les taux sont stables, et devient un obstacle mécanique quand ils grimpent vite. La remontée de 2026 est lente, mais elle suffit à refaire apparaître des dossiers limites.
TAEG ou taux nominal : la confusion qui coûte cher
C’est là que beaucoup d’emprunteurs se trompent. Le taux nominal mis en avant par la banque n’est qu’une composante du TAEG, et c’est le TAEG que l’on compare au seuil.
Le TAEG ajoute au taux nominal les frais de dossier, souvent entre 500 et 1 500 €, et les frais de garantie, caution ou hypothèque, de l’ordre de 1 % du capital. Il intègre surtout l’assurance emprunteur, le poste le plus variable d’un profil à l’autre. Le détail de chaque composante figure dans notre article sur le TAEG d’un crédit immobilier.
Emprunteur de 52 ans, 200 000 € sur 15 ans au taux nominal de 3,60 %, 2 500 € de frais de dossier et de garantie. Avec le contrat groupe de sa banque, à 0,50 % du capital initial, soit 83 € par mois, le TAEG atteint 4,72 %. Le seuil de la catégorie 10 à 20 ans est de 4,68 % : le prêt ne peut pas être consenti.
Avec une délégation d’assurance à 0,30 % du capital restant dû, le TAEG tombe à 4,16 %. Même revenu, même taux, même banque : le dossier passe avec un demi-point de marge.
Cet exemple n’a rien d’extrême. L’écart entre contrat groupe et délégation se creuse avec l’âge, comme le chiffre notre article sur l’assurance groupe et la délégation.
Pourquoi un bon dossier peut être refusé à cause de l’usure
La situation déroute. Un couple aux revenus stables, en CDI, avec 15 % d’apport et des comptes impeccables passe sans difficulté l’analyse classique d’une banque. Puis le dossier revient refusé.
Leur solvabilité n’est pas en cause. C’est l’addition qui coince : un taux nominal proche du plafond, une assurance chère, des frais fixes, et le TAEG franchit la ligne. Le conseiller dira que le dossier ne passe pas, sans toujours préciser pourquoi. Distinguer ce motif des autres causes de refus change la stratégie, comme l’explique notre article sur le refus de crédit immobilier.
Certains profils sont plus exposés que d’autres :
- les emprunteurs de plus de 50 ans, dont l’assurance coûte plus cher ;
- les profils avec un antécédent de santé, dont la cotisation est majorée, un mécanisme détaillé dans notre article sur la surprime d’assurance emprunteur ;
- les dossiers jugés plus risqués, à qui la banque applique un taux nominal plus élevé ;
- les prêts courts, soumis aux seuils les plus bas de la grille.
Le paradoxe est réel : la règle censée protéger les emprunteurs écarte mécaniquement ceux qui ont le plus de mal à s’assurer.
Les leviers pour passer sous le seuil
Si votre dossier bute sur le taux d’usure, quatre leviers existent. Ils ne pèsent pas tous le même poids.
Changer d’assurance emprunteur. C’est presque toujours le plus puissant. Passer d’un contrat groupe à une délégation fait souvent baisser le TAEG de plusieurs dixièmes de point, sans toucher au taux du prêt, comme dans l’exemple ci-dessus.
Jouer sur la durée, dans les deux sens. Le seuil change par paliers, à 10 ans puis à 20 ans. Prenons 250 000 € empruntés avec 3 300 € de frais. Sur 19 ans à 3,45 %, l’assurance ne peut pas dépasser 0,60 % du capital avant l’usure. Sur 20 ans à 3,60 %, elle peut monter jusqu’à 0,97 %.
Une seule année de plus fait changer de catégorie et libère plus d’un tiers de point. Le crédit coûte plus d’intérêts, mais il devient finançable.
Obtenir un meilleur taux nominal. C’est ici que l’apport joue. Il ne change presque rien au poids des frais dans le TAEG, contrairement à une idée répandue, mais un apport plus élevé améliore votre profil de risque et donc le taux que la banque accepte de vous consentir.
Négocier les frais. Retirer 500 € de frais de dossier sur un prêt de 250 000 € sur 20 ans ne fait gagner qu’environ 0,03 point de TAEG. Rarement décisif seul, utile en appoint quand le dossier est à quelques centièmes du seuil.
Évolution du taux d’usure depuis 2025
Les seuils ont nettement baissé tout au long de 2025, dans le sillage de la détente des taux immobiliers. Le point bas a été atteint mi-2025 pour les prêts de 20 ans et plus, au 2e trimestre 2026 pour les durées plus courtes. Depuis, la tendance s’est inversée.
| Trimestre | Moins de 10 ans | 10 à moins de 20 ans | 20 ans et plus |
|---|---|---|---|
| 1er trimestre 2025 | 4,61 % | 5,80 % | 5,67 % |
| 2e trimestre 2025 | 4,51 % | 5,45 % | 5,31 % |
| 3e trimestre 2025 | 4,32 % | 5,03 % | 5,08 % |
| 4e trimestre 2025 | 4,23 % | 4,71 % | 5,09 % |
| 1er trimestre 2026 | 4,12 % | 4,59 % | 5,13 % |
| 2e trimestre 2026 | 4,00 % | 4,48 % | 5,19 % |
| 3e trimestre 2026 | 4,07 % | 4,57 % | 5,29 % |
| 4e trimestre 2026 | 4,09 % | 4,68 % | 5,40 % |
Un détail de ce tableau mérite l’attention. Début 2025, le seuil des prêts de 10 à 20 ans dépassait celui des 20 ans et plus, 5,80 % contre 5,67 %. Cette inversion venait des taux moyens pratiqués sur chaque catégorie. Elle a disparu fin 2025, et l’écart entre les deux catégories atteint désormais 0,72 point : c’est précisément ce qui rend le passage de 19 à 20 ans si efficace.
Pour mémoire, la révision mensuelle exceptionnelle de 2023 a pris fin en décembre de la même année. Depuis janvier 2024, les seuils sont de nouveau fixés chaque trimestre.
L’article L. 314-6 du Code de la consommation définit le prêt usuraire : constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature. Les catégories de prêts sont fixées par arrêté, et les seuils sont publiés chaque trimestre. Le fait de consentir un prêt usuraire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. Détails : Banque de France et economie.gouv.fr.
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Questions fréquentes sur le taux d’usure
Qu’est-ce que le taux d’usure ?
C’est le taux maximal légal qu’un prêteur peut appliquer. Il plafonne le TAEG de votre crédit, qui inclut le taux nominal, les frais de dossier, les frais de garantie et l’assurance emprunteur exigée. Au-delà, la banque ne peut pas légalement vous accorder le prêt.
Quel est le taux d’usure actuel pour un crédit immobilier ?
Du 1er octobre au 31 décembre 2026, il est de 4,09 % pour un prêt à taux fixe de moins de 10 ans, 4,68 % de 10 à moins de 20 ans et 5,40 % à partir de 20 ans. Il atteint 5,52 % pour un taux variable et 6,49 % pour un prêt relais.
Comment se calcule le taux d’usure ?
La Banque de France calcule la moyenne des TAEG pratiqués au trimestre précédent, catégorie par catégorie, puis la majore d’un tiers. Exemple au 4e trimestre 2026 : une moyenne de 4,05 % sur les prêts de 20 ans et plus donne un seuil de 5,40 %. Ce que vous pouvez calculer, en revanche, c’est l’écart entre ce seuil et le TAEG de votre offre.
Le taux d’usure s’applique-t-il au taux nominal ou au TAEG ?
Au TAEG. Le taux nominal affiché par la banque est toujours inférieur, puisqu’il n’intègre ni les frais ni l’assurance. Sur un prêt de 20 ans, un taux nominal de 3,60 % correspond à un TAEG d’environ 4,4 % avec une assurance groupe classique.
Quand le taux d’usure change-t-il ?
Chaque trimestre, au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre. Les nouveaux seuils sont publiés par la Banque de France dans les derniers jours du trimestre précédent. Le seuil applicable est celui en vigueur au moment où le prêt est consenti.
Le taux d’usure concerne-t-il les crédits à la consommation ?
Oui, avec des seuils bien plus élevés. Au 4e trimestre 2026, ils vont de 8,56 % pour un prêt de plus de 6 000 € à 23,60 % pour un prêt de 3 000 € ou moins, d’après la Banque de France.
Comment éviter de dépasser le taux d’usure ?
Le levier le plus efficace est de changer d’assurance emprunteur, qui peut faire gagner plusieurs dixièmes de point de TAEG. Viennent ensuite l’ajustement de la durée, notamment pour franchir le palier des 20 ans, la négociation du taux nominal, où l’apport pèse, et celle des frais de dossier.
- Le taux d’usure plafonne le TAEG, assurance et frais compris, pas le taux nominal.
- Au 4e trimestre 2026 : 4,09 % sous 10 ans, 4,68 % de 10 à 20 ans, 5,40 % à partir de 20 ans.
- Le seuil correspond au taux moyen du trimestre précédent majoré d’un tiers, et il est revu chaque trimestre.
- Après une baisse continue en 2025, les seuils remontent depuis l’été 2026.
- L’assurance emprunteur est le poste qui fait le plus souvent basculer un dossier, et le premier levier pour le débloquer.
- Passer de 19 à 20 ans change de catégorie et libère plus d’un tiers de point de marge.