Le questionnaire de santé assurance emprunteur, c’était le passage obligé. Et pour certains profils, un mur. La loi Lemoine l’a fait tomber, mais pas pour tout le monde. Deux conditions décident, et rien d’autre. Le hic : quelques pièges peuvent vous y renvoyer alors que vous pensiez y échapper. Voyons où vous vous situez.
Questionnaire de santé assurance emprunteur : ce que la loi Lemoine interdit désormais
Le questionnaire, c’est ce formulaire de plusieurs pages où l’assureur fouille votre passé médical. Maladies, traitements, hospitalisations, opérations. Rien de neutre là-dedans. Il sert à jauger votre risque et à fixer le tarif, quitte à exclure une garantie ou à refuser le dossier.
La loi Lemoine, promulguée le 28 février 2022, a rebattu les cartes. Quand la dispense s’applique, l’assureur n’a plus le droit de vous interroger sur votre santé, ni de vous coller une surprime médicale, ni d’écarter une pathologie. C’est l’une des trois grandes avancées du texte, qu’on détaille dans notre article sur la loi Lemoine 2026. Pour le reste du fonctionnement de l’assurance, direction le guide de l’assurance emprunteur.
Ce questionnaire, c’était un outil de tri
Derrière le formulaire médical, une logique froide : séparer les bons risques des mauvais, et faire payer les seconds. La loi retire cet outil à l’assureur sur les petits prêts. Pour un ancien malade, ça change tout. Plus de surprime, plus d’exclusion, plus de porte fermée.
Deux conditions, et elles vont de pair
Pour passer entre les mailles, il ne suffit pas de cocher une case. Il en faut deux, en même temps. La loi est nette là-dessus : les conditions sont cumulatives.
La première porte sur le montant. Votre part assurée ne doit pas dépasser 200 000 €. La seconde porte sur l’âge. Votre prêt doit être soldé avant votre 60e anniversaire. Il suffit d’en louper une pour que le questionnaire refasse surface.
60 ans, mais à la fin du prêt : la nuance qui piège
Voilà l’erreur la plus courante. Beaucoup lisent « avant 60 ans » et pensent à leur âge le jour de la signature. Faux. C’est l’âge que vous aurez à la dernière échéance qui compte. Un détail ? Pas vraiment, comme le montre la comparaison.
Le premier a 45 ans et emprunte sur 20 ans. À la fin, il aura 65 ans. Verdict : questionnaire obligatoire, même pour 100 000 €. Le second a 50 ans et emprunte sur 5 ans. Il aura 55 ans à la dernière mensualité, donc il est dispensé. Même petit montant, sort opposé. C’est la durée du prêt qui tranche, pas l’âge de départ.
Le seuil de 200 000 €, et le cumul qu’on oublie
Le montant a l’air simple. Il cache deux subtilités qui font tomber pas mal de dossiers.
D’abord, le seuil s’apprécie sur l’ensemble de vos prêts immobiliers, pas seulement le nouveau. Un crédit déjà en cours sur votre résidence principale s’ajoute. Vous avez 120 000 € déjà assurés, vous en ajoutez 100 000 ? Vous voilà à 220 000 €. Au-dessus du plafond, questionnaire exigé. Ensuite, le cas du couple. Le seuil de 200 000 € s’applique par personne, selon la quotité. C’est là que la quotité d’assurance devient une vraie variable de décision.
Prenez un couple qui emprunte 300 000 €. À 50/50, chacun est assuré sur 150 000 € : sous le seuil, pas de questionnaire. À 100/100, chacun est assuré sur 300 000 € : au-dessus, questionnaire pour les deux. Le prêt n’a pas bougé d’un euro, mais la répartition change la donne. Si vous frôlez le plafond, ajuster la quotité, par exemple passer de 100/100 à 90/90, peut suffire à repasser dessous.
Au-dessus des seuils : le questionnaire revient, vos droits aussi
Si vous dépassez un seuil, le questionnaire réapparaît. Ce n’est pas une impasse pour autant. Deux protections existent, et elles sont trop peu connues.
Le droit à l’oubli d’abord. Un ancien cancer ou une hépatite C n’ont plus à être déclarés cinq ans après la fin du protocole, sans rechute. La loi Lemoine a ramené ce délai de dix à cinq ans. La convention AERAS ensuite, qui ouvre l’assurance aux profils présentant un risque aggravé de santé, avec des plafonds de surprime encadrés.
Un dernier point, souvent mal compris. Même dispensé de questionnaire, vous pouvez être interrogé sur deux sujets : le tabac et les sports à risque. Ce ne sont pas des données de santé au sens de la loi, mais des comportements. Ils restent sur la table, et ils pèsent sur le tarif. Et si l’assurance vous est refusée malgré tout, nos pistes sur le refus d’assurance de prêt vous aideront à réagir. Au fond, ce que ce questionnaire cherche à mesurer, c’est votre risque de basculer un jour en invalidité ou incapacité, le vrai enjeu de ces garanties.
Selon l’administration, aucun questionnaire de santé ne peut être exigé lorsque la part assurée par emprunteur ne dépasse pas 200 000 € et que la dernière échéance du prêt intervient avant le 60e anniversaire de l’assuré, pour un bien à usage d’habitation ou mixte (loi n°2022-270 du 28 février 2022). Au-delà de ces seuils, le questionnaire reste obligatoire. Le droit à l’oubli s’applique aux anciens cancers et hépatites C, cinq ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute. Détails : economie.gouv.fr et la convention AERAS sur service-public.gouv.fr.
Questions fréquentes sur le questionnaire de santé assurance emprunteur
Quand le questionnaire de santé n’est-il plus obligatoire ?
Quand deux conditions sont réunies en même temps : votre part assurée ne dépasse pas 200 000 € et votre prêt est remboursé avant vos 60 ans, pour un bien à usage d’habitation. Si l’une des deux manque, l’assureur peut de nouveau exiger le questionnaire.
Le seuil de 200 000 € vaut-il par personne ou par prêt ?
Par personne, et sur l’ensemble de vos prêts immobiliers en cours. Un couple peut donc emprunter jusqu’à 400 000 € sans questionnaire si la quotité est de 50 % sur chaque tête, soit 200 000 € assurés par emprunteur. Au-delà de ce montant individuel, le questionnaire revient.
Les 60 ans, c’est à la souscription ou à la fin du prêt ?
À la fin du prêt. C’est l’âge que vous aurez à la dernière échéance qui est retenu, pas celui du jour de la signature. Un emprunteur de 45 ans qui emprunte sur 20 ans aura 65 ans au terme : il doit remplir le questionnaire, même pour un petit montant.
En couple, que se passe-t-il si l’un de nous dépasse 60 ans à la fin ?
La condition s’apprécie individuellement. Celui qui aura plus de 60 ans au terme du prêt doit remplir le questionnaire, l’autre en est dispensé. Exemple : Monsieur a 42 ans, Madame 52 ans, pour un prêt sur 20 ans. À la fin, tous deux dépassent 60 ans, donc les deux sont concernés, même à 150 000 € chacun.
Sans questionnaire, l’assureur peut-il quand même poser des questions ?
Oui, sur deux points précis : le tabac et la pratique de sports à risque. La loi les considère comme des comportements, pas comme des données de santé, donc ils restent autorisés. Ces réponses influencent directement votre tarif, même en l’absence de questionnaire médical.
Je dépasse les seuils et j’ai des antécédents : que faire ?
Deux leviers. Le droit à l’oubli vous dispense de déclarer un ancien cancer ou une hépatite C, cinq ans après la fin du traitement sans rechute. La convention AERAS, elle, encadre l’accès à l’assurance en cas de risque aggravé de santé. Et si vous frôlez seulement le plafond, ajuster la quotité ou la durée du prêt peut suffire à basculer dans la dispense.
- La loi Lemoine supprime le questionnaire, mais seulement sous deux conditions cumulatives.
- Part assurée sous 200 000 € par personne, et prêt soldé avant 60 ans : les deux, ou rien.
- Les 60 ans s’apprécient à la dernière échéance, pas au jour de la signature.
- Le seuil additionne tous vos prêts immobiliers, et en couple la quotité peut tout changer.
- Hors dispense, le droit à l’oubli à 5 ans et la convention AERAS prennent le relais.