Le droit à l’oubli assurance emprunteur porte bien son nom. Il autorise à ne pas déclarer une ancienne maladie à l’assureur. Plus de surprime, plus d’exclusion, plus de refus pour un cancer guéri depuis longtemps. La loi Lemoine a fait tomber le délai à cinq ans. Mais toutes les pathologies ne se valent pas aux yeux de la loi. Voici qui en profite, et comment.
Droit à l’oubli assurance emprunteur : ce que la loi vous permet de taire
Le principe tient en une phrase. Passé un certain délai, un ancien malade n’a plus à mentionner sa pathologie sur le questionnaire de santé. L’assureur ne peut alors ni poser de questions dessus, ni majorer le tarif, ni exclure la moindre garantie à cause d’elle. Comme s’il n’avait jamais été malade.
Ce droit n’est pas nouveau. Il est né en 2016, dans le cadre de la convention AERAS signée dès 2006. Mais c’est la loi Lemoine qui l’a musclé, en ramenant le délai de dix à cinq ans. Une avancée majeure, et l’une des trois grandes mesures du texte, qu’on détaille dans notre article sur la loi Lemoine 2026. Pour le cadre général de la couverture, voir le guide de l’assurance emprunteur.
Une maladie guérie restait un mauvais risque
Pour l’assureur, un antécédent de cancer, c’était une ligne de risque, donc une surprime, parfois une exclusion. Le droit à l’oubli efface cette ligne du calcul. La personne n’est plus jugée sur son passé médical, mais traitée comme n’importe quel emprunteur. C’est une rupture, et elle était attendue.
Cancer, hépatite C : les conditions à réunir
Le droit à l’oubli ne couvre pas tout. Il vise deux familles de pathologies : les cancers, quels qu’en soient la localisation et le type, et l’hépatite virale C. Pour en bénéficier, deux conditions médicales, et une condition liée au prêt.
Côté santé, la fin de votre protocole thérapeutique doit remonter à plus de cinq ans, sans aucune rechute depuis. Côté crédit, la dernière échéance du prêt doit tomber avant votre 71e anniversaire. Un détail qui compte : ici, aucun plafond de montant. Vous pouvez emprunter 500 000 € et invoquer le droit à l’oubli, ce qui n’est pas le cas pour la grille AERAS.
Au-delà du cancer : la grille de référence AERAS
Et si votre pathologie n’est ni un cancer ni une hépatite C ? Ou si les cinq ans ne sont pas écoulés ? Tout n’est pas perdu. La convention AERAS a mis en place une grille de référence, un document qui liste des maladies ouvrant l’accès à l’assurance dans des conditions normales, ou presque.
La différence avec le droit à l’oubli est nette. Ici, vous devez déclarer la pathologie sur le questionnaire. Mais si elle figure dans la grille et que votre situation coche les cases, l’assureur applique un tarif standard ou proche, sans surprime abusive. Autre nuance : les délais varient d’une maladie à l’autre, parfois bien en deçà de cinq ans, et la part assurée ne doit pas dépasser 420 000 €.
Léo, 28 ans, a eu une hépatite C dont le traitement s’est terminé il y a six ans, sans rechute. Il relève du droit à l’oubli : il ne déclare rien, et souscrit comme tout le monde. Sarah, elle, vit avec un diabète de type 1. Sa maladie n’entre pas dans le droit à l’oubli, mais elle figure dans la grille AERAS. Elle la déclare, et obtient une assurance à des conditions encadrées. Deux situations, deux portes d’entrée, un même objectif : accéder au crédit.
Droit à l’oubli ou suppression du questionnaire : deux choses différentes
On confond souvent les deux mesures de la loi Lemoine. Elles se ressemblent, mais ne jouent pas au même niveau. Autant clarifier.
La suppression du questionnaire de santé s’applique aux petits prêts, sous 200 000 € par personne et remboursés avant 60 ans. Dans ce cas, vous ne déclarez rien du tout, quelle que soit votre santé. Le droit à l’oubli, lui, vise une pathologie précise, un ancien cancer ou une hépatite C, mais sans plafond de montant et jusqu’à 71 ans. Les deux se complètent, et pour bien voir lequel vous concerne, notre article sur le questionnaire de santé fait le tri.
Si vous êtes éligible au droit à l’oubli, ne mentionnez pas votre ancien cancer : rien ne vous y oblige, et le déclarer par excès de prudence peut rouvrir la porte à des questions. Attention toutefois à l’inverse. Une pathologie qui n’entre pas dans le droit à l’oubli, elle, doit être déclarée. Une fausse déclaration intentionnelle peut faire annuler le contrat, et l’assureur refuser de payer au pire moment.
Faire valoir son droit à l’oubli en pratique
Concrètement, la démarche est simple. Si vous remplissez les conditions, vous ne cochez pas la case de la pathologie concernée, point. L’assureur n’a pas le droit de vous réclamer d’informations dessus. Vérifiez juste, avec votre médecin si besoin, que la date de fin de protocole et l’absence de rechute sont bien acquises.
Pour les autres cas, la grille AERAS sert de boussole. Et si un assureur vous impose malgré tout une surprime injustifiée ou vous refuse la couverture, des recours existent, notamment la commission de médiation de la convention AERAS. Si le blocage persiste, nos pistes sur le refus d’assurance de prêt détaillent la marche à suivre.
Le droit à l’oubli est encadré par la convention AERAS, codifiée aux articles L1141-2 à L1141-6 du Code de la santé publique. Instauré par la loi du 26 janvier 2016, il a été renforcé par la loi Lemoine du 28 février 2022, qui a ramené le délai de dix à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour les anciens cancers et l’hépatite C, dès lors que l’échéance du prêt intervient avant le 71e anniversaire. Aucune surprime ni exclusion ne peut être appliquée au titre de cet antécédent. Détails : aeras-infos.fr et service-public.gouv.fr.
Questions fréquentes sur le droit à l’oubli assurance emprunteur
Qu’est-ce que le droit à l’oubli en assurance emprunteur ?
C’est la possibilité, pour un ancien malade d’un cancer ou d’une hépatite C, de ne pas déclarer cette pathologie à l’assureur lors de la souscription. Résultat : aucune surprime ni exclusion de garantie liée à cet antécédent. Il s’applique cinq ans après la fin du traitement, sans rechute.
Quel est le délai du droit à l’oubli en 2026 ?
Cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Ce délai a été ramené de dix à cinq ans par la loi Lemoine du 28 février 2022, et vaut désormais pour tous les cancers, quel que soit l’âge auquel la maladie a été diagnostiquée.
Quelles maladies sont concernées par le droit à l’oubli ?
Uniquement les cancers, quels qu’en soient la localisation et le type, et l’hépatite virale C. Les autres pathologies relèvent de la grille de référence AERAS, qui permet un accès à l’assurance à des conditions encadrées, mais avec obligation de déclarer la maladie.
Y a-t-il un montant maximum d’emprunt pour le droit à l’oubli ?
Non, et c’est une différence clé avec la grille AERAS. Le droit à l’oubli s’applique sans plafond de montant, la seule condition liée au prêt étant que l’échéance intervienne avant vos 71 ans. La grille AERAS, elle, est plafonnée à 420 000 € de part assurée.
Quelle différence avec la suppression du questionnaire de santé ?
La suppression du questionnaire dispense de toute déclaration pour les prêts sous 200 000 € par personne remboursés avant 60 ans, quelle que soit la santé. Le droit à l’oubli vise une pathologie précise, ancien cancer ou hépatite C, sans plafond de montant et jusqu’à 71 ans. Deux mesures distinctes, souvent complémentaires.
Que faire si l’assureur applique une surprime malgré le droit à l’oubli ?
C’est illégal au titre de l’antécédent concerné. Rappelez par écrit à l’assureur votre éligibilité au droit à l’oubli. En cas de blocage, saisissez la commission de médiation de la convention AERAS. Vous pouvez aussi faire jouer la concurrence, la résiliation étant désormais possible à tout moment.
- Il permet de ne pas déclarer un ancien cancer ou une hépatite C, cinq ans après la fin du traitement.
- La loi Lemoine a réduit ce délai de dix à cinq ans, sans rechute constatée.
- Condition du prêt : échéance avant 71 ans, mais aucun plafond de montant.
- Pour les autres pathologies, la grille de référence AERAS ouvre l’accès à des conditions encadrées.
- Une fois le droit acquis, aucune surprime ni exclusion ne peut viser cet antécédent.