Les droits du conjoint survivant ne sont pas ceux qu’on imagine. Beaucoup pensent que le veuf ou la veuve hérite de tout, automatiquement. La réalité est plus dure : votre part dépend des enfants du défunt, le logement n’est garanti qu’un an sans démarche, et la pension de réversion est soumise à conditions. Voici ce que la loi vous donne vraiment, et ce qu’elle ne donne pas.
Droits du conjoint survivant : tout dépend de votre statut
Avant de parler montants, une vérité s’impose : la loi ne protège pas le couple, elle protège le mariage. Le conjoint marié est héritier de plein droit, exonéré de droits de succession, éligible à la réversion. Le partenaire de PACS n’hérite de rien sans testament, même après trente ans de vie commune, et n’a droit à aucune réversion. Le concubin, lui, est juridiquement un étranger.
Ce classement à trois vitesses commande tout le reste. Cet article détaille les droits automatiques du conjoint marié. Si vous êtes pacsé ou en concubinage, les règles diffèrent radicalement : notre article sur la protection du partenaire survivant leur est consacré.
Le statut conjugal est un paramètre de risque
Dans un dossier, le statut matrimonial n’est pas une case administrative. C’est lui qui décide qui touche quoi au décès. Marié : protégé par défaut. Pacsé : protégé seulement si tout a été organisé. Concubin : rien, sauf anticipation. La loi ne rattrape jamais ce qui n’a pas été prévu.
Votre part d’héritage dépend des enfants du défunt
C’est l’article 757 du Code civil qui fixe la règle, et elle surprend souvent. Le conjoint survivant n’hérite pas de tout : il partage avec les enfants, et sa part varie selon leur origine.
Si tous les enfants sont issus du couple, vous avez le choix entre deux options : l’usufruit de la totalité de la succession, ou la pleine propriété d’un quart. L’usufruit permet de continuer à occuper les biens et d’en percevoir les revenus, les enfants ne devenant pleinement propriétaires qu’à votre décès. Sans choix exprimé, l’usufruit s’applique par défaut, et si un héritier vous somme de trancher, vous avez trois mois. Mais dès qu’un seul enfant vient d’une autre union, le choix disparaît : le quart en pleine propriété s’impose, sans option d’usufruit. La loi protège les enfants du premier lit contre une attente trop longue de leur héritage.
Marc laisse 400 000 € de patrimoine, une épouse, un enfant commun et un fils d’un premier mariage. Parce qu’un des enfants n’est pas celui de son épouse, elle n’a pas l’option usufruit : elle reçoit 100 000 € en pleine propriété, les deux enfants se partagent 300 000 €. Avec des enfants tous communs, elle aurait pu conserver l’usufruit de la totalité, donc l’usage du patrimoine entier. Même montant, deux protections radicalement différentes.
Sans enfant, le conjoint partage avec les parents du défunt : la moitié si les deux sont vivants, les trois quarts s’il n’en reste qu’un, la totalité s’ils sont décédés, sous réserve du droit de retour des frères et sœurs sur la moitié des biens de famille. Et un point rassurant : sans descendant, le conjoint est héritier réservataire, il est impossible de le déshériter totalement.
Le logement : un an garanti, un droit à vie sur option
C’est souvent l’angoisse première : vais-je devoir quitter la maison ? La loi répond en deux temps. D’abord, le droit temporaire au logement : pendant un an après le décès, vous occupez gratuitement la résidence principale et son mobilier. Ce droit est d’ordre public, aucun testament ne peut vous en priver. Si le logement était loué, la succession rembourse les loyers pendant cette année.
Ensuite, le droit viager au logement : la possibilité d’occuper la résidence principale jusqu’à la fin de votre vie. Mais celui-là ne tombe pas tout seul, il s’exerce sur option, et sa valeur s’impute sur votre part de succession.
Vous disposez d’un an à compter du décès pour manifester votre volonté d’exercer le droit viager au logement. Passé ce délai, il est définitivement perdu, même si vous occupez toujours les lieux. Dans le tumulte d’un deuil, cette échéance passe facilement à la trappe : c’est l’un des premiers points à évoquer chez le notaire.
Pension de réversion : le complément retraite, sous conditions
Côté revenus, le conjoint survivant peut percevoir une partie de la retraite du défunt. Au régime général, c’est 54 % de sa pension de base, à condition d’avoir été marié, d’avoir au moins 55 ans et de ne pas dépasser 25 001,60 € de ressources annuelles pour une personne seule en 2026. La complémentaire Agirc-Arrco verse 60 % des droits, sans condition de ressources cette fois. Le PACS et le concubinage n’ouvrent droit à rien.
Attention, rien n’est automatique : la réversion se demande, régime par régime. Conditions détaillées, calculs et pièges du remariage sont décryptés dans notre article dédié à la pension de réversion.
La fiscalité : zéro droit de succession pour le conjoint
C’est le point le plus favorable, et le plus méconnu dans son étendue. Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession, quel que soit le montant hérité. Un patrimoine de 300 000 € comme de 3 millions passe sans un euro d’impôt. Le partenaire de PACS bénéficie de la même exonération fiscale, à une condition de taille : avoir été institué héritier par testament, puisque la loi ne lui donne rien d’elle-même. Le concubin, lui, paie 60 % après un abattement symbolique.
La part successorale du conjoint est fixée par les articles 757 et suivants du Code civil : option entre usufruit total et quart en pleine propriété avec des enfants communs, quart imposé en présence d’un enfant d’une autre union. Le droit temporaire au logement (article 763) est d’ordre public, le droit viager (article 764) s’exerce dans l’année. L’exonération totale de droits de succession du conjoint et du partenaire de PACS résulte de l’article 796-0 bis du Code général des impôts. Détails : service-public.gouv.fr et la fiche sur la pension de réversion.
Quand les droits automatiques ne suffisent pas
Ces protections légales sont un socle, pas un optimum. Un quart en pleine propriété peut être très insuffisant pour maintenir le niveau de vie du survivant, surtout en famille recomposée. Trois outils permettent d’aller au-delà : la donation au dernier vivant, qui élargit les options du conjoint jusqu’à l’usufruit total même avec des enfants d’une autre union, le testament, et l’assurance-vie, dont le capital est transmis hors succession avec une fiscalité à part, détaillée dans notre article sur l’assurance-vie et la succession.
Ces leviers, et la manière de les combiner selon votre situation, sont passés en revue dans notre guide pour protéger son conjoint en cas de décès. Et parce que la protection du survivant ne s’arrête pas au décès, anticiper la perte d’autonomie fait partie du même chantier : c’est l’objet de notre guide de l’assurance dépendance.
Questions fréquentes sur les droits du conjoint survivant
Quelle est la part d’héritage du conjoint survivant ?
Avec des enfants tous communs, le conjoint choisit entre l’usufruit de la totalité de la succession et le quart en pleine propriété. Si le défunt laisse un enfant d’une autre union, le quart en pleine propriété s’impose sans option. Sans enfant, la part va de la moitié à la totalité selon que les parents du défunt sont encore vivants.
Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?
Non. Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint marié est totalement exonéré de droits de succession, quel que soit le montant hérité. Le partenaire de PACS bénéficie de la même exonération, mais uniquement s’il a été désigné héritier par testament, car la loi ne lui attribue aucune part automatique.
Le conjoint survivant peut-il rester dans le logement ?
Oui, à deux niveaux. Pendant un an après le décès, il occupe gratuitement la résidence principale : ce droit temporaire est d’ordre public. Il peut ensuite exercer un droit viager au logement, pour y rester à vie, à condition d’en faire la demande dans l’année du décès. La valeur de ce droit s’impute sur sa part d’héritage.
Qui a droit à la pension de réversion ?
Uniquement le conjoint marié ou l’ex-conjoint divorcé non remarié. Au régime général, il faut avoir au moins 55 ans et des ressources sous 25 001,60 € par an pour une personne seule en 2026 ; la réversion représente 54 % de la retraite de base du défunt. L’Agirc-Arrco verse 60 % des droits, sans condition de ressources. PACS et concubinage n’ouvrent aucun droit.
Un partenaire de PACS hérite-t-il de son compagnon ?
Non, pas automatiquement. Le partenaire de PACS n’est pas héritier légal : sans testament, il ne reçoit rien de la succession. S’il est institué légataire par testament, il hérite alors en franchise totale de droits, comme un conjoint marié. C’est la combinaison PACS plus testament qui crée la protection.
Comment améliorer la protection du conjoint survivant ?
Trois leviers principaux : la donation au dernier vivant, qui élargit les options successorales du conjoint, notamment en famille recomposée ; le testament, qui affecte la quotité disponible ; et l’assurance-vie, dont le capital est versé au bénéficiaire hors succession. Le régime matrimonial, comme la communauté universelle, peut compléter le dispositif.
- La loi protège le mariage : le pacsé n’hérite pas sans testament, le concubin n’a aucun droit.
- Enfants communs : choix entre 100 % en usufruit et 1/4 en pleine propriété. Enfant d’une autre union : 1/4 imposé.
- Le logement est garanti un an ; le droit viager doit être demandé dans l’année, sinon il est perdu.
- Le conjoint marié ne paie aucun droit de succession, quel que soit le montant.
- La réversion (54 % au régime général) exige mariage, 55 ans et des ressources sous plafond.