La protection du partenaire survivant est l’angle mort de millions de couples français. Vous vivez ensemble depuis quinze ans, pacsés ou en union libre, vous pensez être protégés l’un l’autre. Vous ne l’êtes pas. Ni le PACS ni le concubinage ne font du survivant un héritier. Sans démarche volontaire, il ne reçoit rien. Voici ce qu’il faut mettre en place, et le piège de l’indivision que personne ne voit venir.
PACS et concubinage : ce que la loi prévoit vraiment
Commençons par le point qui surprend le plus. Le droit des successions n’a jamais intégré le partenaire pacsé ni le concubin parmi les héritiers légaux. Contrairement au conjoint marié, qui hérite automatiquement, le partenaire non marié n’a aucune vocation successorale par défaut.
Pour le PACS, l’absence de testament a une conséquence brutale : le partenaire survivant ne reçoit rien de la succession. Le patrimoine du défunt part vers ses héritiers légaux, c’est-à-dire ses enfants, ou à défaut ses parents et sa fratrie. Le partenaire pacsé, lui, reste en dehors.
Pour le concubinage, c’est encore plus tranché. Une relation longue et stable ne crée aucun droit. Le concubin est un étranger au sens successoral. Sans testament, il n’hérite de rien, et même avec un testament, la fiscalité est lourde.
Le PACS rassure à tort sur la succession
Beaucoup de couples se pacsent en pensant que ça règle la question de la transmission. Sur le plan fiscal, oui : le partenaire pacsé bénéficie de la même exonération que le conjoint marié. Mais sur le plan civil, le PACS ne donne aucun droit successoral automatique. C’est une confusion fréquente et dangereuse. L’exonération fiscale ne sert à rien si aucun bien n’est transmis. Sans testament, le partenaire pacsé exonéré hérite de zéro, ce qui ne lui coûte effectivement aucun impôt, mais ne lui rapporte rien non plus.
La fiscalité : l’écart énorme entre PACS et concubinage
C’est sur le plan fiscal que la différence entre PACS et concubinage devient spectaculaire. Le statut change tout.
| Statut | Héritier sans testament ? | Droits de succession | Abattement |
|---|---|---|---|
| Marié | Oui, automatique | Exonération totale | Sans objet |
| Pacsé | Non (testament requis) | Exonération totale | Sans objet (exonéré) |
| Concubin | Non, jamais | 60 % | 1 594 € seulement |
Grâce à la loi TEPA de 2007, le partenaire pacsé est totalement exonéré de droits de succession sur ce qu’il reçoit par testament, exactement comme un conjoint marié. C’est un avantage considérable, à condition d’avoir rédigé un testament.
Le concubin, lui, supporte la fiscalité la plus lourde du système français. Sur ce qu’il reçoit par testament, après un abattement minime de 1 594 €, il est taxé à 60 %. Sur un bien transmis de 200 000 €, l’impôt avoisine 120 000 €. C’est confiscatoire.
Un partenaire reçoit par testament un bien d’une valeur de 250 000 €. S’il est pacsé : 0 € de droits de succession, il garde la totalité. S’il est concubin : après l’abattement de 1 594 €, la part taxable est de 248 406 €, taxée à 60 %, soit environ 149 000 € de droits. Le concubin ne garde qu’un peu plus de 100 000 € sur les 250 000 € transmis. Le simple fait d’être pacsé plutôt que concubin change tout.
Pour chiffrer les droits selon le lien de parenté et le montant transmis, notre calculateur de succession et donation fait le calcul, du conjoint ou pacsé exonéré au concubin taxé à 60 %.
Le piège de l’indivision sur un bien à crédit
Voici le point que les articles juridiques mentionnent rarement, et que je vois pourtant régulièrement côté banque. La plupart des couples non mariés achètent leur logement en indivision. Chacun détient une quote-part du bien. Tant que tout va bien, aucun souci. Au décès, c’est une autre histoire.
Quand le survivant se retrouve copropriétaire avec la belle-famille
Couple pacsé, achat en indivision 50/50, crédit en cours. L’un décède. L’assurance emprunteur rembourse sa part du prêt selon la quotité. Mais sa quote-part de propriété, elle, part dans sa succession, vers ses héritiers : ses enfants d’une première union, ses parents, sa fratrie. Résultat : le survivant se retrouve copropriétaire du logement avec la famille du défunt. S’il n’a pas de testament en sa faveur, il peut être contraint de racheter la part des héritiers ou de vendre. J’ai vu ce cas plusieurs fois. Le crédit est soldé, mais le logement échappe en partie au survivant. C’est pour ça que la protection successorale et le crédit doivent être pensés ensemble.
Pour comprendre comment l’assurance emprunteur intervient dans ce cas, et la logique de la quotité, lisez notre guide de l’assurance emprunteur. Et pour la vue d’ensemble de la protection, notre article sur protéger son conjoint en cas de décès détaille tous les statuts.
Les outils de protection du partenaire survivant
Puisque la loi ne prévoit rien, il faut organiser soi-même la protection du partenaire survivant. Plusieurs outils existent, à combiner selon la situation.
Le testament
C’est l’outil de base, indispensable pour les pacsés comme pour les concubins. Le testament permet de léguer une part du patrimoine au partenaire, dans la limite de la quotité disponible si le défunt a des enfants. Pour un pacsé, le legs est exonéré. Pour un concubin, il reste taxé à 60 %, mais il permet au moins de transmettre quelque chose.
L’assurance-vie
C’est le levier le plus puissant, surtout pour le concubin. Le capital d’assurance-vie est transmis hors succession au bénéficiaire désigné. Pour le partenaire pacsé, l’exonération est totale comme pour un conjoint. Et même pour le concubin, la fiscalité de l’assurance-vie est infiniment plus douce que les 60 % de la succession classique. La désignation du partenaire comme bénéficiaire échappe à la taxation successorale, sous réserve que les primes ne soient pas manifestement exagérées. Notre article sur la clause bénéficiaire d’assurance-vie détaille comment la rédiger correctement.
La tontine ou l’achat organisé
Pour le logement, la clause de tontine insérée dans l’acte d’achat permet de faire en sorte que le survivant soit réputé avoir toujours été seul propriétaire. La SCI avec statuts adaptés est une autre voie. Notre article sur la SCI familiale explique cette logique.
Le PACS doit être juridiquement valable au moment du décès pour ouvrir l’exonération fiscale. S’il est en cours de dissolution ou de rupture, l’avantage saute. De même, le testament ne peut pas porter atteinte à la réserve héréditaire des enfants : vous ne pouvez léguer au partenaire que la quotité disponible. Faites vérifier ces points par un notaire.
Protéger le logement du partenaire
Le logement est souvent l’enjeu central. Le survivant veut avant tout pouvoir rester chez lui. Là encore, le statut fait toute la différence.
Le partenaire pacsé bénéficie d’un droit temporaire au logement d’un an après le décès, à condition que le logement appartienne aux deux ou au défunt. Le testament peut aller plus loin en léguant l’usufruit viager du bien : le partenaire conserve alors le logement jusqu’à sa propre mort, tandis que la nue-propriété revient aux enfants.
Le concubin, lui, n’a aucun droit automatique sur le logement. Sans testament ou clause spécifique, il peut être mis dehors par les héritiers dès le lendemain du décès. C’est la situation la plus dramatique, et la plus fréquente chez les couples qui n’ont rien anticipé.
Par quoi commencer selon votre statut
La protection du partenaire survivant se construit dans un certain ordre, selon que vous êtes pacsé ou concubin.
Si vous êtes pacsé : le testament est la priorité absolue, c’est lui qui ouvre les droits successoraux. Complétez avec une assurance-vie désignant le partenaire. Vous bénéficiez déjà de l’exonération fiscale, donc l’enjeu est uniquement civil : transmettre, pas optimiser l’impôt.
Si vous êtes concubin : tout est à construire. Commencez par l’assurance-vie, qui contourne la taxation à 60 %. Ajoutez un testament pour le logement et les autres biens, en acceptant la fiscalité lourde sur ce qui passe par la succession. Étudiez la tontine ou la SCI pour le logement. Et posez-vous la question du PACS : se pacser change radicalement la fiscalité.
L’absence de vocation successorale du partenaire pacsé et du concubin résulte du Code civil, qui ne les inclut pas parmi les héritiers légaux. Le droit temporaire au logement du partenaire pacsé est prévu par l’article 515-6 du Code civil, par renvoi à l’article 763. L’exonération de droits de succession du partenaire pacsé légataire est issue de la loi TEPA de 2007. Pour le détail des droits du partenaire survivant, consultez service-public.fr et la documentation des notaires de France.
Questions fréquentes sur la protection du partenaire survivant
Le partenaire de PACS hérite-t-il automatiquement ?
Non. Le PACS ne confère aucun droit successoral automatique. Sans testament, le partenaire pacsé survivant ne reçoit rien de la succession : le patrimoine va aux héritiers légaux du défunt. Le testament est donc indispensable pour transmettre au partenaire. Bonne nouvelle : ce qu’il reçoit par testament est totalement exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007, comme pour un conjoint marié.
Comment protéger son concubin en cas de décès ?
Le concubin est le moins protégé : aucun droit successoral et une taxation à 60 % sur les legs. Le meilleur levier est l’assurance-vie, dont le capital est transmis hors succession avec une fiscalité bien plus douce. Ajoutez un testament pour le logement et les autres biens. Pour le logement, étudiez la clause de tontine ou la SCI. Enfin, se pacser change radicalement la situation fiscale : c’est souvent la première chose à envisager pour un couple en union libre.
Un partenaire pacsé peut-il faire une donation au dernier vivant ?
Non. La donation entre époux, appelée donation au dernier vivant, est réservée aux couples mariés. Le partenaire pacsé ne peut pas y recourir. Pour transmettre à son partenaire, il doit passer par un testament ou une assurance-vie. C’est l’une des différences majeures entre le PACS et le mariage : la fiscalité est identique grâce à l’exonération TEPA, mais les outils de transmission ne sont pas les mêmes.
Que devient un bien acheté en indivision au décès d’un partenaire ?
La quote-part du défunt part dans sa succession, vers ses héritiers légaux. Le partenaire survivant se retrouve alors copropriétaire du bien avec la famille du défunt. Sans testament en sa faveur, il peut être contraint de racheter la part des héritiers ou de vendre. C’est le piège classique des couples non mariés propriétaires en indivision. La clause de tontine ou un testament permettent d’éviter cette situation et de sécuriser le logement du survivant.
Le partenaire pacsé peut-il rester dans le logement après le décès ?
Le partenaire pacsé bénéficie d’un droit temporaire au logement d’un an après le décès, si le logement appartenait aux deux ou au défunt. Au-delà, il faut un testament léguant l’usufruit viager du bien pour qu’il puisse rester à vie. Le concubin, lui, n’a aucun droit automatique et peut être mis dehors par les héritiers dès le décès. La protection du logement doit donc être organisée par testament ou clause spécifique, surtout pour les concubins.
- Ni le PACS ni le concubinage ne font du survivant un héritier : sans testament, il ne reçoit rien de la succession.
- Le partenaire pacsé est exonéré de droits sur ce qu’il reçoit par testament. Le concubin est taxé à 60 %.
- Le PACS ne donne pas accès à la donation entre époux : seuls le testament et l’assurance-vie transmettent au partenaire.
- Le piège de l’indivision : au décès, la part du défunt va à ses héritiers, le survivant devient copropriétaire avec la belle-famille.
- L’assurance-vie est le levier le plus puissant, surtout pour le concubin, car elle contourne la taxation à 60 %.