PACS et crédit immobilier forment un couple mal assorti. Devant le banquier, vous êtes deux emprunteurs solidaires, engagés jusqu’au dernier euro. Devant le notaire, au décès de l’un, vous redevenez deux étrangers. Le pacte vous lie de votre vivant, il ne vous protège pas après. Voici les trois angles morts, et comment les fermer.
PACS et crédit immobilier : deux lectures d’une même union
Le pacte civil de solidarité porte bien son nom sur un point : il crée de la solidarité. Mais uniquement dans un sens, et pour une catégorie précise de dettes.
Le Code civil rend les partenaires solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, sauf dépenses manifestement excessives. Un crédit immobilier n’entre pas dans cette catégorie. Ce n’est donc pas le PACS qui vous rend solidaire du prêt : c’est votre signature en tant que co-emprunteur. La nuance est importante, car elle signifie que la banque peut réclamer la totalité de la dette à l’un ou à l’autre, indifféremment.
La banque ne s’intéresse pas à votre statut conjugal
Marié, pacsé ou concubin, elle regarde une seule chose : qui a signé. Deux signatures valent deux débiteurs solidaires, chacun poursuivable pour la totalité. Le statut ne change ni le taux, ni les conditions, ni l’exposition. Il change en revanche tout le reste, une fois le contrat signé.
Angle mort n°1 : le régime de vos biens
Voici le point où beaucoup se trompent, et l’erreur circule encore. Depuis le 1er janvier 2007, le régime légal du PACS est la séparation de biens. Chacun conserve la propriété, l’administration et la libre disposition de ce qu’il acquiert. L’indivision existe toujours, mais elle est devenue optionnelle et doit être expressément choisie dans la convention.
Attention si votre PACS est antérieur à 2007 : c’est l’ancien régime, celui de l’indivision par défaut, qui continue de s’appliquer sauf convention modificative. Vérifiez la date, elle change la propriété de tout ce que vous avez acheté depuis.
Si vous optez pour le régime d’indivision, les biens acquis sont réputés indivis par moitié, sans recours possible de l’un contre l’autre au titre d’une contribution inégale. Vous financez 80 % du bien, vous en possédez 50 %, et vous ne pourrez rien réclamer. En séparation de biens, la répartition suit les apports réels, à condition de pouvoir les prouver : conservez les relevés, les virements et l’origine des fonds. Les biens dont aucun ne peut justifier la propriété exclusive sont présumés indivis par moitié.
Une jurisprudence ajoute une couche à connaître : le partenaire qui rembourse seul le crédit du logement commun peut être considéré comme exécutant simplement son devoir d’aide matérielle, proportionnel à ses facultés. Autrement dit, celui qui paie davantage ne détient pas automatiquement une créance sur l’autre. Si vos contributions sont déséquilibrées, écrivez-le dans l’acte d’achat ou dans une reconnaissance de dette.
Angle mort n°2 : payer un crédit sur un bien qui ne vous revient pas
C’est le scénario le plus dur, et le moins anticipé. Le partenaire de PACS n’a aucune vocation héréditaire. Au décès de l’un, sa quote-part revient à ses héritiers légaux : ses enfants, à défaut ses parents, à défaut ses frères et sœurs. Le survivant, lui, est juridiquement un tiers.
Léa et Thomas, pacsés sans enfants, achètent 300 000 euros en indivision par moitié, avec un crédit de 250 000 euros signé par les deux, assuré à 50 % sur chaque tête. Thomas décède alors qu’il reste 200 000 euros à rembourser. L’assurance emprunteur verse 100 000 euros à la banque, au titre de la quotité de Thomas. Léa reste co-emprunteuse solidaire des 100 000 euros restants. Mais la moitié du bien qui appartenait à Thomas, soit 150 000 euros, part à ses parents. Léa se retrouve donc en indivision avec ses beaux-parents, remboursant un crédit sur un logement dont elle ne possède que la moitié, et son droit d’occupation gratuite s’arrête au bout d’un an. Pour racheter la part des parents, il lui faudrait mobiliser 150 000 euros, plus les frais de partage.
Ce scénario n’a rien d’exceptionnel. Il découle mécaniquement de trois règles qui se combinent : la solidarité du prêt, l’absence de droits successoraux et la limitation du droit au logement à douze mois. Le volet purement successoral est développé dans notre article sur la protection du partenaire survivant.
Angle mort n°3 : les contrats qui ignorent votre partenaire
Troisième zone grise, du côté des assurances cette fois. Deux contrats méritent une vérification immédiate.
L’assurance emprunteur d’abord, à travers la quotité. Une répartition 50/50 laisse la moitié du capital à la charge du survivant, exactement comme pour un couple marié, mais avec une différence de taille : le survivant marié hérite au moins d’une part du bien, le partenaire pacsé n’hérite de rien. Monter à 100 % sur chaque tête a donc un intérêt encore plus marqué, comme l’explique notre article sur la quotité d’assurance emprunteur.
Les contrats de prévoyance ensuite. En l’absence de désignation expresse, la clause type d’un contrat décès désigne le conjoint survivant non divorcé, puis les enfants, puis les parents. Le partenaire de PACS n’y figure pas systématiquement. Une désignation nominative, avec nom, prénom et date de naissance, est indispensable. Le mécanisme est détaillé dans notre article sur la clause bénéficiaire d’assurance-vie. Enfin, aucune pension de réversion n’est ouverte aux partenaires pacsés : le régime général la réserve au conjoint marié.
Les trois parades, par ordre d’efficacité
Bonne nouvelle : chacun de ces angles morts se ferme, et pour un coût modeste comparé aux montants en jeu.
Le testament d’abord, et c’est l’essentiel. Il permet de léguer au partenaire la pleine propriété, l’usufruit ou la nue-propriété de votre part, dans la limite de la réserve de vos enfants si vous en avez. Le partenaire de PACS bénéficie de l’exonération totale de droits de succession, ce qui rend ce legs gratuit fiscalement. Sans enfants, la marge est large ; avec enfants, elle se limite à la quotité disponible.
La clause de tontine ensuite, insérée dans l’acte d’achat. Elle prévoit que le survivant est réputé propriétaire du bien depuis l’origine, qui échappe alors totalement à la succession du premier décédé. Entre partenaires pacsés, la transmission est exonérée. Attention toutefois, cette clause est difficile à défaire en cas de séparation, et elle prive les héritiers : elle demande une vraie réflexion avec un notaire.
L’assurance-vie enfin, dont le capital échappe à la succession et va directement au bénéficiaire désigné. C’est le complément le plus souple, notamment pour donner au survivant les liquidités nécessaires au rachat d’une part indivise. Ces outils s’articulent avec ceux décrits dans notre guide pour protéger son patrimoine familial. Et si votre situation se complique par la présence d’enfants d’unions précédentes, voyez notre article sur la succession en famille recomposée. En cas de rupture plutôt que de décès, les mécanismes de désolidarisation sont les mêmes que ceux exposés dans notre article sur le divorce et le crédit immobilier.
L’article 515-4 du Code civil engage les partenaires à une vie commune, à une aide matérielle et à une assistance réciproques, et les rend solidaires à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante, hors dépenses manifestement excessives. L’article 515-5 pose le régime légal applicable depuis le 1er janvier 2007 : chaque partenaire conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels et reste seul tenu de ses dettes personnelles ; les biens sur lesquels aucun ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés indivis par moitié. L’article 515-5-1 ouvre l’option pour un régime d’indivision, les biens acquis étant alors réputés indivis par moitié sans recours de l’un contre l’autre au titre d’une contribution inégale. Le PACS ne crée aucune vocation successorale : le partenaire survivant n’hérite qu’en vertu d’un testament, en franchise totale de droits, et ne dispose que d’un droit de jouissance gratuite du logement pendant un an. Textes : article 515-5, article 515-5-1 et articles 515-1 à 515-7-1 sur Legifrance.
Questions fréquentes sur le PACS et le crédit immobilier
Le PACS rend-il solidaire du crédit immobilier ?
Non, pas en lui-même. La solidarité légale du PACS ne couvre que les dettes de la vie courante, hors dépenses manifestement excessives. C’est la signature en qualité de co-emprunteur qui rend les deux partenaires solidaires du prêt, et la banque peut alors réclamer la totalité à l’un ou à l’autre.
Quel est le régime des biens dans un PACS ?
La séparation de biens depuis le 1er janvier 2007 : chacun reste propriétaire de ce qu’il acquiert. L’indivision est devenue optionnelle et doit être choisie dans la convention. Pour les PACS conclus avant 2007, c’est l’ancien régime d’indivision qui continue de s’appliquer, sauf convention modificative.
Mon partenaire hérite-t-il du logement à mon décès ?
Non, sauf testament. Le partenaire pacsé n’a aucune vocation héréditaire : votre quote-part revient à vos héritiers légaux, enfants, parents ou frères et sœurs. Le survivant conserve seulement un droit de jouissance gratuite du logement pendant un an, sans possibilité de prolongation viagère.
Que se passe-t-il si je finance plus que mon partenaire ?
En séparation de biens, la propriété suit les apports réels, à condition de pouvoir les prouver. En indivision optionnelle en revanche, les biens sont réputés indivis par moitié sans aucun recours au titre d’une contribution inégale. Faites mentionner la répartition dans l’acte d’achat si vos apports diffèrent.
Un partenaire pacsé a-t-il droit à la pension de réversion ?
Non. Le régime général et les régimes complémentaires réservent la réversion au conjoint marié, ou à l’ex-conjoint divorcé. Le PACS n’ouvre aucun droit à ce titre, ce qui constitue un manque de revenus significatif à intégrer dans le calibrage de la prévoyance.
Le legs à un partenaire pacsé est-il taxé ?
Non. Le partenaire lié par un PACS bénéficie de l’exonération totale de droits de succession, au même titre qu’un conjoint marié. Mais cette exonération ne sert que s’il reçoit effectivement quelque chose, ce qui suppose un testament : sans lui, il n’hérite de rien et n’a donc rien à exonérer.
Quelle quotité d’assurance choisir en étant pacsé ?
Une quotité de 100 % sur chaque tête est encore plus justifiée qu’entre époux. Un survivant marié hérite au moins d’une part du bien, tandis qu’un partenaire pacsé sans testament n’hérite de rien tout en restant solidaire de la dette. Solder intégralement le crédit limite fortement ce déséquilibre.
- Le PACS ne rend pas solidaire du prêt : c’est la signature de co-emprunteur qui le fait.
- Régime légal depuis 2007 : séparation de biens, l’indivision doit être expressément choisie.
- En indivision optionnelle, un apport inégal ne donne aucun recours : tout est partagé par moitié.
- Sans testament, le survivant rembourse une dette sur un bien qui revient aux héritiers du défunt.
- Testament, tontine et assurance-vie ferment ces trois brèches, en franchise totale de droits.