Succession et donation : ce que coûte vraiment une transmission
Ce calculateur de droits de succession et de donation applique les abattements et le barème selon le lien de parenté, puis ajoute ce qu’on oublie : les frais de notaire et de formalités. Avec les leviers pour alléger la note.
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Comment ce calculateur de droits de succession et de donation fonctionne
Les droits se calculent bénéficiaire par bénéficiaire. On part de la part reçue, on retire l’abattement lié au lien de parenté, puis on applique le barème au reste, tranche par tranche.
Un exemple. Un enfant hérite de 300 000 € de l’un de ses parents. Après 100 000 € d’abattement, il reste 200 000 € taxables : les droits atteignent 38 194 €, soit un peu moins de 13 % de la part reçue.
L’outil ajoute ensuite les frais de notaire et de formalités. Ce ne sont pas des impôts sur la transmission, mais on ne peut pas y échapper dès qu’un notaire intervient.
Abattements et taux selon le lien de parenté
| Bénéficiaire | Abattement | Taux au-delà |
|---|---|---|
| Enfant, parent | 100 000 € | 5 % à 45 % |
| Conjoint, partenaire de PACS | Exonéré au décès ; 80 724 € en donation | 5 % à 45 % |
| Petit-enfant | 31 865 € en donation ; 1 594 € au décès | 5 % à 45 % |
| Frère, sœur | 15 932 € | 35 % puis 45 % |
| Neveu, nièce | 7 967 € | 55 % |
| Beau-enfant (au décès, sous conditions) | 15 932 € | 60 % |
| Autres, concubin | 1 594 € au décès ; rien en donation | 60 % |
Ces montants n’ont pas bougé depuis 2012. En donation, ils se reconstituent tous les 15 ans. Au décès, les donations faites au même bénéficiaire depuis moins de 15 ans sont rappelées et réduisent l’abattement disponible.
Les frais de notaire, ce coût qu’on oublie
Au décès, le notaire devient obligatoire dès qu’il y a un bien immobilier ou un actif de plus de 5 000 €. Ses émoluments suivent un tarif réglementé, en pourcentage dégressif de la valeur, plus 20 % de TVA. S’y ajoutent des taxes et des débours.
- Succession. Acte de notoriété, déclaration de succession, attestation de propriété pour chaque bien immobilier, avec la contribution de sécurité immobilière (0,10 % de la valeur) et la publicité foncière. Pour un patrimoine de 300 000 € dont une maison de 250 000 €, comptez de l’ordre de 4 000 à 5 000 €.
- Partage. Sortir de l’indivision coûte un droit de partage de 2,5 % de l’actif net partagé, plus les émoluments de l’acte. C’est souvent la dépense la plus lourde après les droits.
- Donation immobilière. Émoluments, taxe de publicité foncière d’environ 0,7 %, contribution de sécurité immobilière : comptez environ 2,5 % de la valeur pour 200 000 €.
- Don d’argent. Un don manuel se déclare en ligne, sans notaire et sans frais. Le notaire reste utile pour une donation-partage entre plusieurs enfants, qui fige les valeurs.
Le problème n’est pas le montant, c’est la liquidité
Des droits de 40 000 € à payer dans les 6 mois, sur une succession faite d’une maison et de peu d’épargne : c’est là que les familles vendent dans l’urgence.
Anticiper, c’est d’abord prévoir de quoi payer. Une assurance-vie avec une clause bien rédigée met des capitaux à disposition en quelques semaines, hors succession. Rédiger sa clause bénéficiaire.
Les hypothèses du calcul
- Aucune donation antérieure au même bénéficiaire depuis 15 ans.
- Frais de notaire estimés au tarif réglementé en vigueur (arrêté du 28 février 2024), calculés sur la part saisie. Les débours varient selon les biens et le département : les montants sont des ordres de grandeur.
- Pas de réductions particulières : réduction pour charges de famille, pacte Dutreil, exonérations sur les bois et forêts ou les biens ruraux ne sont pas prises en compte.
Pour une vue d’ensemble des outils de transmission, voir notre article protéger son patrimoine familial, et pour le cas des familles recomposées, la succession en famille recomposée.
Questions fréquentes sur les droits de succession et de donation
Combien peut-on donner à un enfant sans payer de droits ?
100 000 € par parent tous les 15 ans, soit 200 000 € pour un couple. S’y ajoutent 31 865 € de don d’argent par parent si celui-ci a moins de 80 ans et l’enfant est majeur. Pour l’achat d’un logement, un don supplémentaire jusqu’à 100 000 € par donateur peut être exonéré, sous conditions et pour une durée limitée.
Qui paie les frais de notaire d’une donation ?
En principe, le bénéficiaire. Mais le donateur peut prendre à sa charge les droits et les frais, sans que cela soit taxé comme une donation supplémentaire. C’est une façon simple de transmettre un peu plus.
Le partenaire de PACS hérite-t-il automatiquement ?
Non. Il est exonéré de droits de succession, mais il n’est pas héritier sans testament. Sans testament, il ne reçoit rien, sauf le droit de rester un an dans le logement. Le concubin, lui, paie 60 % de droits sur ce qu’il reçoit par testament.
Dans quel délai faut-il payer les droits de succession ?
La déclaration et le paiement sont dus dans les 6 mois suivant le décès, 12 mois si le décès a eu lieu hors de France métropolitaine. Si la succession contient surtout de l’immobilier, un paiement fractionné ou différé peut être demandé, moyennant des intérêts.