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Comparateur de garanties

Vérifiez si votre contrat de délégation respecte les critères d'équivalence du CCSF exigés par votre banque. Critère par critère, pour savoir si un refus serait fondé ou illégal. Sans inscription, aucune donnée collectée.

finances_claires // ccsf
Grille CCSF18 critères
Exigibles au maximum11
Réponse de la banque10 jours
Donnée collectéeaucune
test d'équivalence

Votre contrat passe-t-il le test ?

Deux gestes par ligne. Cochez Exigé pour chaque critère listé sur votre fiche standardisée d'information (FSI). Décochez Couvert si votre contrat de délégation ne le prévoit pas. Le verdict se met à jour seul.

Exigé par ma banque (FSI) Couvert par mon contrat
décès, PTIA, incapacité, invalidité

Risques couverts et durée

1Garantie décès, maintenue sur toute la durée du prêt
2Garantie PTIA, perte totale et irréversible d'autonomie
3Garantie ITT, incapacité temporaire totale de travail
4Garantie invalidité, permanente totale (IPT) et partielle (IPP)
5Couverture des sports amateurs pratiqués au moment de la souscription
forfaitaire ou indemnitaire

Nature de l'indemnisation

6Incapacité indemnisée en forfaitaire, pas en indemnitaire selon la perte de revenus
7Invalidité indemnisée en forfaitaire, pas en indemnitaire
franchise et définitions

Conditions de déclenchement

8Délai de franchise ITT au moins équivalent à celui exigé (souvent 90 jours)
9Incapacité évaluée selon votre profession, pas selon « toute profession »
10Invalidité évaluée selon votre profession exercée au jour du sinistre
11Prise en charge maintenue même sans activité professionnelle au jour du sinistre
pathologies non objectivables

Affections dos et psy

12Affections dorsales prises en charge sans condition restrictive
13Affections dorsales couvertes même sans hospitalisation
14Affections psychologiques prises en charge sans condition restrictive
15Affections psychologiques couvertes même sans hospitalisation
garanties étendues

Couvertures complémentaires

16Mi-temps thérapeutique pris en charge, au moins 50 % sur au moins 90 jours
17Invalidités partielles couvertes, taux d'invalidité entre 33 % et 66 %
18Garanties maintenues partout dans le monde, déplacements perso, pro, humanitaires
--critères exigés
--couverts
--manquants
Cochez les critères exigés par votre banque pour lancer le test.
    le regard du risk manager
    « Le motif dos et psy, c'est l'arme préférée des banques pour bloquer une délégation. Dans les faits, ces affections pèsent une fraction infime des arrêts de plus de 90 jours. Si ce critère n'est pas inscrit dans votre FSI, la banque ne peut pas vous l'opposer. »
    Vincent · risk_manager crédit · 10 ans
    la règle, simplement

    Équivalence ne veut pas dire identique

    Au moins aussi bon

    Votre contrat n'a pas à être la copie de l'assurance groupe. Il doit faire au moins aussi bien sur les critères que la banque a retenus. Faire mieux sur certains points n'est jamais un motif de refus.

    Seulement ce qui est dans la FSI

    La banque choisit 11 critères au maximum sur les 18, et vous les communique dans la fiche standardisée d'information. Elle ne peut opposer aucun critère absent de ce document. Un refus hors FSI est illégal.

    Dix jours pour répondre

    Depuis la loi Lemoine, vous changez d'assurance à tout moment. La banque dispose de dix jours ouvrés pour accepter ou refuser, et tout refus doit être motivé par écrit sur la base de ces critères.

    l'équivalence en repères

    Ce que dit la règle

    18
    Critères d'équivalence fixés par le CCSF en 2015
    11 max
    Critères que votre banque peut exiger, pas un de plus
    +4 sur 8
    Critères supplémentaires si une garantie perte d'emploi est exigée
    30 à 60 %
    L'économie possible en passant par une délégation, selon le profil
    // sources : grille CCSF 2015, Code de la consommation art. L.313-30, loi n° 2022-270 (Lemoine), Banque de France
    questions fréquentes

    Ce qu'on nous demande

    Qu'est-ce que l'équivalence des garanties ?

    −
    C'est le principe qui autorise votre banque à refuser un contrat externe seulement s'il protège moins bien que le sien, sur les critères qu'elle a définis. Ce n'est pas une impression générale mais une comparaison point par point, sur la grille normalisée du CCSF. Équivalent signifie au moins aussi bon, pas identique.

    Combien de critères ma banque peut-elle exiger ?

    +
    Onze au maximum, choisis parmi les dix-huit de la grille CCSF, en cohérence avec son propre contrat groupe. Si elle exige aussi une garantie perte d'emploi, elle peut ajouter quatre critères parmi huit. Ces exigences figurent sur votre fiche standardisée d'information.

    La banque peut-elle refuser sur un critère absent de ma FSI ?

    +
    Non. Elle ne peut opposer que les critères listés dans la FSI remise au départ. Elle ne peut pas en ajouter après coup pour compliquer votre changement. Un refus fondé sur un critère hors FSI est illégal et peut être contesté.

    Les exclusions dos et psy peuvent-elles bloquer mon changement ?

    +
    C'est le motif le plus souvent avancé, et le plus souvent abusif. Les contrats individuels couvrent en général ces affections mieux que le contrat groupe. Vérifiez votre notice : si elle ne les exclut pas, et si ce critère ne figure pas dans votre FSI, il ne peut pas vous être opposé.
    pour aller plus loin

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    Cet outil est strictement informatif et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil en assurance ni une analyse juridique de votre situation. Finances Claires ne commercialise aucun produit et n'est pas intermédiaire en assurance. Le test reflète les critères que vous renseignez vous-même : il ne remplace ni la lecture de votre fiche standardisée d'information, ni celle de la notice de votre contrat, ni l'avis de votre assureur. Cadre légal : Code de la consommation (art. L.313-30), grille d'équivalence du CCSF (2015), loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (Lemoine).