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Comparateur de garanties

Vérifiez si votre contrat de délégation respecte les critères d’équivalence du CCSF exigés par votre banque. Critère par critère, pour savoir si un refus de votre banque serait fondé ou contestable. Sans inscription, aucune donnée collectée.

finances_claires // ccsf
Grille CCSF18 critères
Exigibles au maximum11
Réponse de la banque10 jours ouvrés
Donnée collectéeaucune
test d’équivalence

Test d’équivalence des garanties : votre contrat passe-t-il ?

Deux gestes par ligne. Cochez Exigé pour chaque critère listé sur votre fiche standardisée d’information (FSI). Décochez Couvert si votre contrat de délégation ne le prévoit pas, ou à un niveau inférieur : une franchise de 180 jours ne couvre pas une exigence de 90 jours. Le verdict se met à jour seul.

Exigé par ma banque (FSI) Couvert par mon contrat
critères 1 et 2

Dispositions communes à toutes les garanties

1Sports amateurs pratiqués au moment de la souscription couverts
2Couverture maintenue lors des déplacements à l’étranger, privés, professionnels ou humanitaires
critères 3 et 4

Décès et perte totale et irréversible d’autonomie

3Garantie décès sur toute la durée du prêt
4Garantie PTIA sur toute la durée du prêt
critères 5 à 12

Incapacité temporaire de travail (ITT)

5Garantie incapacité sur toute la durée du prêt
6Délai de franchise au plus égal à celui exigé (30, 60, 90, 120 ou 180 jours)
7Pour un actif, incapacité appréciée selon la profession exercée au jour du sinistre
8Pour un actif, prestation égale à la mensualité assurée, sans lien avec la perte de revenus (forfaitaire)
9Mi-temps thérapeutique pris en charge, au moins 50 % pendant au moins 90 jours
10Couverture des personnes sans activité professionnelle au jour du sinistre
11Affections du dos couvertes en incapacité, au moins aux conditions exigées (sans condition, ou selon hospitalisation ou intervention)
12Affections psychiatriques couvertes en incapacité, au moins aux conditions exigées (sans condition, ou selon hospitalisation)
critères 13 à 18

Invalidité

13Garantie invalidité sur toute la durée du prêt
14Pour un actif, invalidité appréciée selon la profession exercée au jour du sinistre
15Invalidité totale (IPT) prise en charge sans lien avec la perte de revenus (forfaitaire)
16Invalidité partielle (IPP) prise en charge à partir de 33 %
17Affections du dos couvertes en invalidité, au moins aux conditions exigées
18Affections psychiatriques couvertes en invalidité, au moins aux conditions exigées
--critères exigés
--couverts
--manquants
Cochez les critères exigés par votre banque pour lancer le test.
    Votre banque ne peut pas exiger plus de 11 critères parmi ces 18. Si votre FSI en liste davantage, c’est un point à soulever avec elle.
    faire vérifier avant d’envoyer Faire contrôler l’équivalence par un courtier

    Un courtier en assurance emprunteur immatriculé à l’ORIAS vous rappelle pour vérifier votre FSI critère par critère et, si besoin, chercher un contrat qui couvre ce qui manque. Vous restez libre de ne pas donner suite.

    Être rappelé
    le regard du risk manager
    « Le dos et le psy, c’est le motif de refus que je verrais venir en premier. Ce sont des causes fréquentes d’arrêt long, donc les contrats les encadrent tous, souvent avec des conditions d’hospitalisation. Mais si le critère n’est pas inscrit dans votre FSI, la banque ne peut pas vous l’opposer. »
    Vincent · risk_manager crédit · 10 ans
    la règle, simplement

    Équivalence ne veut pas dire identique

    Au moins aussi bon

    Votre contrat n’a pas à être la copie de l’assurance groupe. Il doit faire au moins aussi bien sur les critères que la banque a retenus. Faire mieux sur certains points n’est jamais un motif de refus.

    Seulement ce qui est dans la FSI

    La banque choisit 11 critères au maximum sur les 18, et vous les communique dans la fiche standardisée d’information. Elle ne peut opposer aucun critère absent de ce document. Un refus fondé sur un autre motif est contestable.

    Dix jours pour répondre

    Depuis la loi Lemoine, vous changez d’assurance à tout moment. La banque dispose de dix jours ouvrés pour accepter ou refuser, et tout refus doit être motivé par écrit sur la base de ces critères.

    l’équivalence en repères

    L’équivalence des garanties en repères

    18
    Critères d’équivalence fixés par le CCSF en 2015
    11 max
    Critères que votre banque peut exiger, pas un de plus
    +4 sur 8
    Critères supplémentaires si une garantie perte d’emploi est exigée
    10 jours
    Ouvrés : le délai de réponse de la banque, refus motivé par écrit
    // sources : liste de place du CCSF (janvier 2015), Code de la consommation art. L.313-30, loi n° 2022-270 (Lemoine)
    questions fréquentes

    Questions fréquentes sur l’équivalence des garanties

    Qu’est-ce que l’équivalence des garanties ?

    −
    C’est le principe qui autorise votre banque à refuser un contrat externe seulement s’il protège moins bien que le sien, sur les critères qu’elle a définis. Ce n’est pas une impression générale mais une comparaison point par point, sur la grille normalisée du CCSF. Équivalent signifie au moins aussi bon, pas identique.

    Combien de critères ma banque peut-elle exiger ?

    +
    Onze au maximum, choisis parmi les dix-huit de la grille CCSF, en cohérence avec son propre contrat groupe. Si elle exige aussi une garantie perte d’emploi, elle peut ajouter quatre critères parmi huit. Ces exigences figurent sur votre fiche standardisée d’information.

    La banque peut-elle refuser sur un critère absent de ma FSI ?

    +
    Non. Elle ne peut opposer que les critères listés dans la FSI remise au départ. Elle ne peut pas en ajouter après coup pour compliquer votre changement. Un refus fondé sur un critère hors FSI peut être contesté, auprès du service réclamations de la banque puis du médiateur.

    Les exclusions dos et psy peuvent-elles bloquer mon changement ?

    +
    Elles le peuvent, si la banque a retenu ces critères dans votre FSI. Beaucoup de contrats individuels ne couvrent le dos et le psy qu’après une hospitalisation, sauf option de rachat d’exclusion. Vérifiez votre notice et, si besoin, demandez cette option à l’assureur avant de déposer votre demande. Si le critère ne figure pas dans votre FSI, il ne peut pas vous être opposé.
    pour aller plus loin

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    Cet outil est strictement informatif et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil en assurance ni une analyse juridique de votre situation. Finances Claires ne commercialise aucun produit et n’est pas intermédiaire en assurance. Le test reflète les critères que vous renseignez vous-même : il ne remplace ni la lecture de votre fiche standardisée d’information, ni celle de la notice de votre contrat, ni l’avis de votre assureur. Cadre légal : Code de la consommation (art. L.313-30), liste de place du CCSF (janvier 2015), loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (Lemoine).